La Cour suprême indienne fixe des règles d'arrestation contraignantes (D.K. Basu)

Le 18 décembre 1997, la Cour suprême de l'Inde a rendu sa décision dans l'affaire D.K. Basu c. État du Bengale-Occidental. Tout est parti d'une lettre de D.K. Basu, président exécutif des Legal Aid Services du Bengale-Occidental, adressée au président de la Cour au sujet de décès en garde à vue. La Cour a traité cette lettre comme une requête d'intérêt public, c'est-à-dire une action engagée pour le bien du plus grand nombre.

Les juges ont estimé que la torture et la mort en détention violaient le droit à la vie et à la liberté individuelle garanti par l'article 21 de la Constitution. Ils ont ensuite dressé une liste d'exigences que la police et les autres services doivent respecter chaque fois qu'ils arrêtent ou placent quelqu'un en détention. Parmi elles : les agents qui procèdent à l'arrestation portent une identification claire, un procès-verbal d'arrestation est établi et attesté par un proche ou une personne du quartier, un parent ou un ami est informé de l'arrestation, et la personne détenue est examinée par un médecin à intervalles réguliers.

La Cour a précisé que le non-respect de ces règles pouvait entraîner des sanctions disciplinaires et des poursuites pour outrage à la Cour. Ces directives ont ensuite été reprises dans des modifications du Code de procédure pénale et restent une référence centrale dans les débats sur les pouvoirs de la police et les droits des personnes détenues.