Actualité3 étapes
Cour suprême et règle des 24 heures
Ce qui s'est passé avant et après cette info. Les événements de contexte non couverts ont été résumés par une IA.
- Contexte
La Constitution indienne entre en vigueur, avec les garanties de l'article 22
Le 26 janvier 1950, la Constitution de l'Inde est entrée en vigueur. Son article 22 impose de présenter toute personne arrêtée à un magistrat sous 24 heures.
- Contexte
La Cour suprême indienne fixe des règles d'arrestation contraignantes (D.K. Basu)
Le 18 décembre 1997, la Cour suprême de l'Inde a fixé des règles contraignantes sur l'arrestation et la garde à vue pour freiner la torture et les décès en détention.
Cour suprême indienne : les 24 h courent dès que la police vous retient
La Cour suprême de l'Inde juge que la police doit vous présenter à un magistrat sous 24 heures dès la première atteinte à votre liberté, pas dès l'arrestation consignée.