La Constitution indienne entre en vigueur, avec les garanties de l'article 22

La Constitution de l'Inde est entrée en vigueur le 26 janvier 1950, jour où l'Inde est devenue une république. Elle avait été adoptée le 26 novembre 1949 par l'Assemblée constituante (l'organe qui l'a rédigée). La date a été choisie pour rappeler la déclaration d'indépendance de 1930.

Parmi les droits fondamentaux, l'article 22 prévoit des protections pour les personnes arrêtées ou détenues. On doit t'indiquer les motifs de l'arrestation dès que possible, et tu as le droit de consulter un avocat de ton choix et d'être défendu par lui.

L'article 22(2) ajoute une limite de temps : une personne arrêtée doit être présentée au magistrat le plus proche (un juge de juridiction inférieure) dans les 24 heures, sans compter le temps de trajet entre le lieu de l'arrestation et le tribunal. Nul ne peut être détenu plus longtemps sans l'autorisation du magistrat.

La règle visait à empêcher les détentions arbitraires ou secrètes par la police et à placer la détention initiale sous contrôle judiciaire. L'article 22 autorise aussi la détention préventive, avec des garanties distinctes. Depuis, les tribunaux ont interprété l'exigence des 24 heures dans de nombreuses affaires, notamment sur le moment où le délai commence à courir.